Les documents constitutifs du SAGE
Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques
Le PAGD exprime le projet de la CLE. Il définit, dans des dispositions, les moyens techniques, juridiques et financiers pour atteindre les objectifs généraux du SAGE. Il précise les maîtres d’ouvrage pressentis, l’échéancier, les moyens humains et matériels de l’animation. Il permet également d’assurer une coordination et une cohérence efficace de l’ensemble des plans et programmes menés sur le bassin dans le domaine de l’eau, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire.
Le PAGD est opposable à l’administration. Les documents de planification (schémas départementaux, documents d’urbanisme, …) et les décisions réglementaires et administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le PAGD du SAGE.
Le Règlement
Le règlement prescrit des règles pour l’atteinte des objectifs du PAGD qui sont identifiés comme majeurs par les membres de la CLE.
Le Règlement est opposable aux tiers et à l’administration, ainsi les règles édictées doivent être respectées par tous dans un rapport de conformité.
Arrêté Inter-Départemental d’approbation du SAGE du 18 août 2023
L’arrêté Inter-Départemental approuve le SAGE et marque le début de sa mise en œuvre.
Une déclaration de la CLE accompagne l’arrêté d’approbation du SAGE (annexe). Elle résume la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations réalisées, les motifs qui ont fondé les choix opérés par la Commission Locale de l’Eau, ainsi que les mesures d’estimer à évaluer les effets du SAGE sur l’environnement.
